CGV
Le site Jesuisjecree.com est la propriété d'Anne Liebbe, entreprise individuelle
Numéro Siret : 79874049400025
adresse : 657, chemin des Joncs, 80120 RUE
N° de téléphone : 06 03 55 87 65 - Adresse du courrier électronique : anne@jesuisjecree.com
Directeur de publication : Anne Liebbe
Conditions générales de vente des produits vendus sur la boutique de Jesuisjecree.com
Date de dernière mise à jour le 23 février 2023
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l'entreprise Anne Liebbe, 657, chemin des Joncs, 80120 RUE, de contenus numériques -études faites à la demande de l'acheteur, abonnements, formations et livrets numériques.
Article 2 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (la TVA n'est pas applicable), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
La société Anne Liebbe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Anne Liebbe jusqu'au paiement complet du prix.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande
-Sur Internet sur le site Jesuisjecree.com (adresse du site)
- Par téléphone au 06 03 55 87 65
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Anne Liebbe se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet Jesuisjecree.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par virement bancaire, par Paypal ou par chèque bancaire adressé à Anne Liebbe – 657, chemin des Joncs – 80120 Rue
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Anne Liebbe procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Toutefois, les contenus proposés par le vendeur -Anne Liebbe- entrent pour la plupart dans le champ des exceptions au droit de rétractation. L'acheteur renonce en ce cas à son droit de rétractation.
En outre, la description des contenus proposés à la vente sur le site est détaillée ; les acheteurs sont invités à en prendre connaissance, avant la décision d'achat.
Les acheteurs sont invités explicitement à poser des questions au vendeur, s'ils souhaitent recevoir plus d'informations sur le contenu numérique ou le service qui les intéresse.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Jesuisjecree.com.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 - Livraison
Après confirmation de la commande des contenus numériques, le vendeur fournit un lien de téléchargement ou d'accès à un espace membre privé et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées, à compter du mail confirmant la réception de la commande, sauf Week-ends et jours fériés.
Les études personnalisées sont envoyées à l'adresse de courrier électronique utilisée par l'acheteur pour faire sa demande dans un délair de 14 jours au maximum.
Tous les produits proposés à ses clients par le vendeur sont livrés en téléchargement, sauf stipulation contraire SUR le bon de commande. Il est possible d'étudier la possibilité d'envoyer un exemplaire du produit acheté par la poste, mais cela ne constitue en rien une obligation contractuelle de la part du vendeur. Dans le cas d'une livraison par la poste, des frais d'envoi et de confection du produit (impression et/ou gravure et emballage) seront facturés en plus ( contacter le vendeur au préalable pour connaître les conditions).
Article 9 - Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courrier électronique (ou voie postale) dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Anne Liebbe ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Enfin la responsabilité de la société Anne Liebbe ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Conciliation : contactez d'abord le vendeur Anne Liebbe : anne@jesuisjecree.com
Médiateur : Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice -
14, rue SaintJean – 75017 Paris – (site :cm2c.net)
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Jesuisjecree.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Anne Liebbe. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site et vendus sur le site.
Article 13 - Données personnelles
La société Anne Liebbe se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société Anne Liebbe archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Anne Liebbe seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.